Jeux d'argent

Vers une légalisation des casinos en ligne

En changeant les règles d'imposition, le gouvernement veut mettre fin à une inégalité de traitement entre les jeux de casino et les gains de loterie

Tous les gains des jeux d'argent devraient être exonérés. Le Conseil fédéral veut aussi autoriser les e-casinos et les tournois de poker hors maison de jeu. Il a légèrement retouché le projet transmis mercredi au Parlement, suite aux critiques des maisons de jeu.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent remplacera celles régissant les casinos et les loteries et doit permettre l'application de l'article constitutionnel adopté le 11 mars 2012, qui cimente les compétences cantonales (jeux d'adresse, paris sportifs, loterie) et fédérales (casinos).

Le but est de rendre "les jeux légaux attractifs, sans qu'ils ne mènent à la dépendance", a résumé Hans-Jürg Käser, conseiller d'Etat bernois et président de la conférence cantonale liée à la loi sur les loteries.

Les gains des loteries et des paris professionnels sont actuellement imposables, mais pas ceux provenant de jeux de casino. Le projet veut mettre fin à cette injustice. Cette exonération, approuvée par les cantons, devrait entraîner un manque à gagner de 120 millions de francs par an.

En supprimant cette imposition, les autorités comptent attirer les joueurs et compenser ces pertes. La Confédération et les cantons espèrent ainsi ne pas voir disparaître leur manne respective de 30 et 90 millions.

Les recettes de l'impôt sur les maisons des jeux (exploitées sur la base d'une concession) continueront d’aller à l'AVS (336 millions de francs en 2014). Les bénéfices nets générés par les loteries et les paris sportifs (toujours soumis à autorisation) resteront entièrement affectés à des projets d'utilité publique (599 millions en 2014).

Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant l'extension de leur concession. Parallèlement à cette modification, le Conseil fédéral veut bloquer les sites de jeux étrangers illégaux.

Il sera impossible de tous les supprimer, mais les exploitants légaux seront avantagés, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Selon Hans-Jürg Käser, les montants joués sur ces plateformes représentent un cinquième du volume brassé par les casinos.

Quant aux tournois de poker avec de petites mises et de petits gains, ils seront autorisés en dehors des maisons de jeu. Après les critiques de ces dernières, le Conseil fédéral a renoncé à étendre cette autorisation à d'autres jeux.

Une série de mesures sont prévues pour lutter contre les escroqueries et le blanchiment d'argent. Car avec les milliards de francs brassés en Suisse dans les différents jeux, des risques existent. Le projet veut donc serrer la vis.

Les exploitants de jeux de grande envergure et de jeux de casino devront préparer un programme de mesures de sécurité.

Les responsables de paris sportifs devront être indépendants des organisations et des sportifs qui prennent part aux compétitions. Ils devront disposer d'un système de surveillance. Les paris ne pourront porter que sur des événements pour lesquels le risque de manipulation est faible.

Enfin, les exploitants et les organisations sportives auront l'obligation de communiquer leurs soupçons aux autorités. Les manipulations seront sanctionnées pénalement au titre de la corruption. Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure, comme les loteries, seront soumis à la loi sur le blanchiment d'argent.

Le projet prévoit de renforcer la lutte contre la dépendance. "Les malades ne doivent plus pouvoir jouer", a répété la ministre de justice et police. Les exploitants de jeux d'argent seront tenus d'agir en fonction du danger potentiel que présente chaque jeu, le verdict le plus sévère étant l'exclusion d'une personne.

Les cantons devront prendre des mesures de prévention et offrir des possibilités de conseil et de traitement. Ils continueront de prélever auprès des entreprises de loteries et paris une taxe de 0,5 % sur revenu brut des jeux, ce qui leur rapporte actuellement environ 5 millions par an. La Confédération ne prévoit pas une telle taxe.

La commission consultative pour la prévention du jeu excessif, qualifiée de doublon par les casinos, a été biffée du projet final. Le Conseil fédéral se contente de formaliser ce rôle déjà joué par l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution (Comlot) et la commission fédérale des maisons de jeu.

Au dam des organisations de lutte contre l'addiction. Ces dernières avaient déjà déploré le manque de moyens alloués aux cantons pour prévenir la dépendance au jeu.

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