Le cannabis ne devrait plus être interdit en Suisse. Une commission du Conseil des Etats soutient un projet visant à revoir entièrement la réglementation relative à sa culture, à sa production, à son commerce et à sa consommation. La commission de la santé publique a soutenu par 9 voix contre 2 une initiative parlementaire du conseiller national Heinz Siegenthaler (Centre/BE), ont indiqué mardi les services du Parlement. Son homologue de la Chambre du peuple va désormais pouvoir élaborer une législation visant à créer un marché régulé du cannabis.

L’initiative parlementaire exige que la nouvelle réglementation soit modifiée conformément aux recommandations de la Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction et qu’elle tienne compte de la politique dite des quatre piliers. Le contrôle de la production et du commerce devra être assuré par les autorités, en particulier pour protéger la jeunesse et les consommateurs et à des fins d’information. Le marché médical et le marché non médical devront être séparés.

Assécher le marché noir

L’objectif est d’assécher le marché noir en supprimant la prohibition, précise le texte, cosigné par 40 députés de tous les partis. Le projet demande l’introduction d’une taxe et la réglementation de la publicité, ainsi que des mesures pour encadrer la production destinée à un usage personnel. Pour la commission, il est «essentiel» que la future loi tienne compte des résultats des projets pilotes en cours sur l’usage non médical du cannabis. Elle attache une grande importance au fait que la protection des mineurs et la prévention soient améliorées dans la nouvelle réglementation.

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L’élaboration de la nouvelle législation prendra beaucoup de temps. C’est ce qu’avait annoncé la commission du National en avril après avoir donné suite à l’initiative de Heinz Siegenthaler par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Il pourrait se passer des années avant une libéralisation. Une fois le projet élaboré, une large consultation devrait être lancée. Le Conseil fédéral pourrait prendre position, avant que le parlement s’empare du sujet, puis le peuple en cas de référendum.

Interdiction inefficace

Le cannabis est interdit en Suisse depuis 1951. Il ne peut en principe être ni cultivé, ni produit, ni vendu. La consommation est punie depuis 1975. En Suisse, 300 000 personnes consomment régulièrement du cannabis en tant que substance psychoactive. Comme le Conseil fédéral l’a reconnu dans une prise de position publiée cet été, l’actuelle interdiction du cannabis dans la loi sur les stupéfiants qui vise à protéger la population, agit de manière insuffisante.

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Malgré cette interdiction, la consommation ne diminue pas, le marché noir se développe, et il n’y a aucun contrôle de la qualité, ni a fortiori de protection des consommateurs. Pour les partisans d’une révision de la loi, la distinction entre le cannabis et les «drogues licites» ne repose pas sur des bases scientifiques récentes, «d’autant que la nocivité du tabac et de l’alcool n’est pas moindre». Les arguments utilisés tiennent de moins en moins sur le plan moral et juridique, estime Heinz Siegenthaler. A ses yeux, seul un marché régulé remplirait les exigences de la politique définie par la Suisse en matière de drogue.