Vers une nouvelle convention franco-suisse sur les héritages

Le Conseil fédéral a donné son feu vert jeudi à une nouvelle convention avec la France contre les doubles impositions sur les successions. Le document devrait être signé en juillet. Le gouvernement annonce avoir obtenu trois améliorations par rapport au projet initial.

D’abord, les héritiers d’un défunt décédé en Suisse devront avoir résidé au moins huit en France durant la décennie écoulée pour que Paris puisse prétendre les taxer. Si des biens immobiliers sont détenus via une société, ils seront imposables dans le pays où ils se trouvent, mais uniquement si le défunt détient au moins la moitié de la dite société et que les immeubles concernés constituent au moins un tiers des actifs de la société.

Enfin, il n’est plus question d’appliquer le texte dès le 1er janvier prochain. La convention entrera en vigueur une fois que le parlement l’aura approuvée et que le délai référendaire aura expiré.