Qui interprète la volonté du peuple ? Deux camps très opposés, la Fondation écologiste de Franz Weber et l’UDC, s’étranglent ces jours en constatant que des projets de loi d’application menacent de vider leur initiative de tout son sens. Accepter que des logements existants peuvent être vendus et transformés en résidences secondaires, comme le prévoit le projet d’ordonnance élaboré par un groupe de travail, « c’est un détournement clair de la volonté populaire », s’indigne Pierre Chiffelle, conseiller juridique de la Fondation Franz Weber. L’initiative Weber, acceptée par le peuple le 11 mars 2012 et qui limite la part des résidences secondaires à 20% des habitations, serait ainsi vidée de son sens.

Même indignation de la part de l’UDC. Selon le parti de la droite nationaliste, « le gouvernement méprise la volonté populaire ». Le parti de Christoph Blocher estime que, plutôt que d’appliquer les exigences de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels, le Conseil fédéral cherche à appliquer les dispositions « plus douces » qui étaient contenues dans le contre-projet rejeté par les électeurs en novembre 2010.

La première variante, qui a les faveurs du gouvernement, prévoit en principe une expulsion automatique de l’étranger qui a commis des délits sanctionnés par une peine de plus de six mois. Il peut s’agir d’un délit sexuel grave ou un acte de violence, ou d’autres crimes contre le patrimoine. Pour tenir compte du principe de proportionnalité, une exception ne sera possible que si l’expulsion entraîne une violation des droits de l’homme.

La seconde variante émane de l’UDC, fer de lance de l’initiative. Elle prévoit une très longue liste d’infractions passibles du renvoi. En plus des délits graves prévus dans l’article constitutionnel, elle inclut des crimes de moindre gravité comme les lésions corporelles simples. Dans ce modèle, le juge devra toujours prononcer l’expulsion, indépendamment de la peine effectivement prononcée. Ainsi, cette variante pourra entraîner une violation des droits de l’homme dans certains cas et donc une condamnation de la Suisse à la Cour des droits de l’homme de Strasbourg.

Qui est autorisé à interpréter le sens des initiatives, qui peut dire ce que le peuple a réellement voulu en acceptant ces deux initiatives ? Ceux qui les ont lancées et ainsi obtenu la majorité ? Le Parlement qui, dans les deux cas, a été désavoué par les citoyennes et citoyens ? Le dilemme risque d’être tranché selon la loi du plus fort. La volonté du peuple ou du parlement suffit-elle à rendre juste ce qui est injuste?

Le différend repose donc avec d’autant plus d’acuité la question de la juridiction constitutionnelle. Acceptée par une commission du Conseil national, l’idée d’instaurer un contrôle par les juges de la conformité des lois avec la Constitution va revenir devant le Parlement durant la présente session. Dans ce pays où la démocratie directe occupe une telle place qu’on lui confie même le pouvoir de restreindre les droits de l’homme, les chances sont réduites pour la juridiction constitutionnelle de l’emporter. Le Parlement pourrait bien sûr recevoir la compétence constitutionnelle de déclarer la nullité d’initiatives contraires aux droits fondamentaux, mais le doute continuerait à planer sur son impartialité.

Sans tomber dans la république des juges, l’exemple allemand avec la cour constitutionnelle de Karlsruhe montre bien qu’une instance d’arbitrage peut concilier droits fondamentaux et respect de la volonté de la majorité.