Davantage de temps pour agir. Mais pas toute la vie. Le Conseil fédéral est d'avis que les enfants victimes de graves infractions d'ordre sexuel devraient pouvoir déposer plainte pénale contre leur bourreau jusqu'à l'âge de 33 ans, soit quinze ans après leur majorité. Il a mis en consultation mercredi et jusqu'à fin avril une révision du Code pénal visant à leur accorder un délai plus long pour saisir la justice.

Aujourd'hui, les jeunes violés et abusés de moins de 16 ans ont jusqu'à l'âge de 25 ans au plus tard pour réagir, oser parler de ce qui leur est arrivé et espérer punir l'auteur de gestes déplacés qui peuvent gâcher toute une vie. Le Conseil fédéral propose cette adaptation du Code pénal et du Code pénal militaire comme contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'association Marche Blanche déposée le 1er mars 2006. Une initiative qui propose de compléter la Constitution fédérale afin de garantir l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuels ou pornographiques sur les enfants impubères.

Comme les génocides?

Pour le gouvernement, permettre à des victimes devenues adultes de briser le silence durant toute leur vie n'est pas propre à améliorer la prévention d'infractions à caractère pédophile. Autre point soulevé: cette imprescriptibilité rendrait encore plus difficile l'établissement des faits, avec à la clé un risque accru d'erreurs judiciaires ou d'acquittements en vertu du principe qui veut que le doute profite à l'accusé. Le Conseil fédéral juge en outre disproportionné de rendre imprescriptibles les atteintes à l'intégrité sexuelle des enfants, au même titre que les génocides, les crimes de guerre ou les actes terroristes les plus graves. «La notion d'enfant impubère est également peu claire», a souligné mercredi Christoph Blocher en énumérant les différentes raisons pour rejeter les revendications de Marche Blanche.

«Ce contre-projet prouve que le Conseil fédéral veut faire un effort dans le bon sens mais il n'est pour nous absolument pas question de retirer notre initiative!», commente Aline Jeanneret, porte-parole de Marche Blanche. D'autant plus que son association revendique aussi, par le biais d'une pétition, la non-radiation des condamnations pour actes pédophiles des casiers judiciaires et l'interdiction pour les pédophiles d'exercer une profession en rapport avec les enfants, points dont le contre-projet ne parle pas, ajoute-t-elle.

La modification proposée par le Conseil fédéral ne vise que les abuseurs majeurs. Lorsque l'auteur d'actes sexuels est mineur, comme dans les cas des récents viols collectifs de Rhäzuns (GR) ou de Seebach (ZH), le nouveau Code pénal des mineurs prévoit que la victime puisse agir jusqu'à ses 25 ans, délai que le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de modifier. «La plupart des enfants victimes d'infractions d'ordre sexuel vivent encore sous l'influence de leurs tortionnaires quand il s'agit d'adultes et sont dépendants d'eux tant sur le plan émotionnel que du point de vue financier. Ils éprouvent souvent de la peine à évoquer les actes qu'ils ont subis tant qu'ils ne sont pas libérés de cette influence. Voilà pourquoi nous avons décidé d'élever le délai de prescription pour les moins de 16 ans», précise le ministre UDC. Lorsque les auteurs sont mineurs, une telle influence psychologique n'existe pas. Ou du moins ne s'exerce pas de la même manière. Les abus commis par des mineurs éclatent par ailleurs souvent plus vite au grand jour et les auteurs sont ainsi plus rapidement identifiés.

«Un effort a été fait»

Plusieurs politiciens romands s'étaient joints au lancement de l'initiative de Marche Blanche. Parmi eux, les conseillers nationaux Oskar Freysinger (UDC/VS) et Christophe Darbellay, aujourd'hui président du PDC. «L'initiative avait notamment pour but de faire pression sur le gouvernement et l'effort consenti par le Conseil fédéral est positif puisqu'il va dans le sens de la protection des victimes. C'est déjà un progrès», souligne ce dernier. Il se donne encore le temps de la réflexion avant de décider quelle solution il appuiera définitivement.