Une grande partie de la droite a changé d’avis. Si bien qu’une très large majorité du Conseil national a accepté de venir en aide aux victimes de placements forcés, pratique qui avait cours jusqu’au début des années 80, source de nombreux abus.

Après en avoir débattu mardi jusqu’en début de soirée, les parlementaires ont approuvé mercredi matin, par 143 voix contre 26 et 13 abstentions, la loi sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extra-familiaux. Cette loi est un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation, lancée sous l’impulsion de la Fondation Guido Fluri et intégrant partis politiques et associations de victimes. Une initiative qui a rencontré un large succès en réunissant 110 000 signatures en huit mois.

Lire également: «Le Conseil fédéral propose 300 millions pour les enfants placés»

Un contre-projet qui présente plusieurs avantages

Mais le contre-projet indirect a plusieurs avantages: il est plus précis et pourra rapidement entrer en vigueur. Les personnes concernées étant pour la plupart âgées et de santé fragile, l’argument compte. Elles peuvent espérer recevoir une aide unique plafonnée à 25 000 francs, dès le premier semestre de 2017. Une votation populaire sur l’initiative aurait passablement retardé la distribution car en cas d’acceptation, le parlement aurait encore dû légiférer.

La différence essentielle réside dans le montant global du fonds. 300 millions de francs suisses dans le contre-projet, contre 500 millions demandés par l’initiative. Mais l’écart tient dans l’estimation plus prudente du nombre de victimes par la Confédération, soit entre 12 000 et 15 000.

Notre éditorial: Enfance volée, dignité retrouvée

Simonetta Sommaruga: «Il ne s’agit pas de s’ériger en juge»

Au terme du débat, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a répondu aux quelques opposants qui refusent de juger le passé et estiment que l’argent n’effacera pas les années de maltraitance. «Ces victimes méritent toute notre attention, a-t-elle déclaré. Et il ne s’agit pas de s’ériger en juge. Mais c’est un signal fort de la reconnaissance et de la prise en compte d’une injustice qui se fait sentir aujourd’hui encore.» Rapporteur de la commission, Jean Christophe Schwaab (PS/VD) l’a dit aussi: «Nous nous occupons des victimes, pas des auteurs des actes commis.»

Et les victimes ont parlé. En plus du placement ou de l’internement, de nombreux abus ont été commis qui, même à l’époque, étaient illicites: violences physiques ou psychiques, abus sexuels, retrait de leur enfant sous contrainte pour le proposer à l’adoption, médication ou essais médicamenteux sans en avertir la personne concernée, stérilisations ou avortements forcés, exploitation économique sans rémunération, etc. L’éventail des maltraitances choque d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un passé si lointain.

Lire également: Le long combat de Clément Wieilly pour les enfants placés

Une vaste étude

Dans le détail, le projet de loi ne parle pas d’indemnisation mais de «contribution de solidarité» d’un même montant pour tous. Cette dernière sera versée sur demande, à déposer dans les douze mois après l’entrée en vigueur de la loi. La personne devra néanmoins rendre vraisemblable qu’elle est une victime. Une commission consultative donnera son avis. Le fonds sera principalement alimenté par la Confédération. Mais les cantons et d’autres sources (par exemple les Eglises), sont invités à y participer sur une base volontaire.

La loi aborde d’autres aspects, comme l’archivage de documents relatifs à cette époque et l’accès aux archives pour les victimes, lesquelles doivent également pouvoir vérifier si de l’argent a été déposé pour elles auprès d’une banque. Les cantons sont appelés à créer des points de contact pour les personnes concernées, ce que la plupart ont déjà fait. Une étude scientifique complète sera menée, via un programme national de recherche. Enfin, la Confédération soutiendra la mise en place de symboles commémoratifs.

Les initiants se disent très satisfaits des décisions prises par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mais sauf retournement de situation, l’initiative sera retirée au profit du contre-projet.

Lire aussi notre interview de Mgr Charles Morerod: Abus sexuels, mauvais traitements: «La responsabilité est collective»