Si une femme sur cinq subit des actes sexuels contre son gré en Suisse, seulement 8% d’entre elles portent plainte. Des chiffres révélateurs d’un système judiciaire qui ne protège pas suffisamment les victimes de violences sexuelles?

Refuser explicitement un acte sexuel ne suffit pas, au regard de la loi. Sans preuve de violence ou de menaces, la législation ne punit pas un viol même s’il n’y a pas de consentement.

Pourtant, en 2018, la Suisse a ratifié la Convention d’Istanbul qui exige que tout rapport sexuel non consenti soit criminalisé. Une dizaine de pays européens ont déjà franchi le pas, dont le Danemark, qui, depuis septembre, inclut l’absence de consentement dans sa définition du viol. Mais qu’en est-il de la Suisse, en pleine révision de son droit pénal? Le Temps a rencontré Camille Maulini, avocate spécialisée dans la défense des victimes de violences conjugales et sexuelles, et membre du comité de l’Association des juristes progressistes (AJP).

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Le Temps: Quelle est la définition du viol en Suisse?

Camille Maulini: L’article 190 du Code pénal suisse définit le viol comme le fait de contraindre, par la menace, la violence physique ou psychique, une femme à subir une pénétration vaginale par un sexe masculin. D’autres actes sexuels forcés, comme la pénétration vaginale par un objet ou la sodomie, sont compris comme une contrainte sexuelle (art. 189 CP).

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En quoi est-elle lacunaire?

Premièrement, la loi actuelle ne garantit pas la protection de la majorité des victimes d’agressions sexuelles. La hiérarchie entre pénétrations vaginale et anale discrimine les personnes LGBTQIA et les victimes d’autres violences sexuelles qu’une pénétration péno-vaginale. Deuxièmement, le droit pénal sexuel suisse exige aussi une forme de contrainte physique ou psychique. Dire et répéter «non, je ne veux pas» n’est pas un critère décisif juridiquement. Même s’il est avéré que le prévenu était conscient d’agir contre la volonté de la plaignante, il sera complètement acquitté s’il n’a pas usé d’un moyen de contrainte. Or cette définition est très restrictive et ne correspond pas à la réalité d’une agression sexuelle.

Pour un délit sexuel, la victime est jugée pour sa réaction, alors qu’on devrait uniquement juger l’auteur pour son acte

Camille Maulini

C’est-à-dire?

Bien souvent, l’auteur n’a pas besoin de recourir à la violence exigée par la jurisprudence. Il est médicalement établi qu’une personne agressée est souvent incapable de réagir. On appelle cela l’état de sidération, ou de dissociation. La victime est alors paralysée, passive, déconnectée de ses émotions. C’est un mécanisme de défense. Et se débattre peut s’avérer très dangereux. En sus, la loi actuelle étant érigée sur un modèle stéréotypé du viol (le fameux mythe de l’inconnu sautant sur sa proie dans une allée sombre), on attend de la victime un comportement type: qu’elle hurle, se débatte, s’enfuie… Or, la majorité des violences sexuelles ont lieu au sein de la sphère privée. Le recours à la force est moins nécessaire lorsque l’auteur est une personne de confiance, comme un conjoint…

A ce propos, un témoignage sur notre podcast «Brise Glace»:

Seulement 8% des victimes de violences sexuelles se déclarent à la police. En quoi notre système dissuade-t-il le dépôt de plaintes?

Lorsqu’on reçoit une victime de viol au cabinet, on la prévient qu’on n’obtiendra probablement pas de condamnation. C’est extrêmement difficile de remplir les critères pour faire reconnaître un viol. Le vol d’un bien, comme un vélo, est de facto considéré comme une infraction – sans remise en cause du comportement du propriétaire. En revanche, pour un délit sexuel, la victime est jugée pour sa réaction, alors qu’on devrait uniquement juger l’auteur pour son acte. La procédure pénale renforce souvent un sentiment d’auto-culpabilité. Par exemple, en décrétant que la plaignante ne s’est pas suffisamment débattue pour que son viol soit punissable. Ce message de société dissuade énormément les poursuites judiciaires. Plus la loi protégera les victimes, plus on brisera le silence. En Suède, l’adoption du consentement sexuel, en 2018, a entraîné une hausse de 75% des condamnations pour viol.

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Vous avez signé l’appel pour une révision du droit pénal sexuel. Que demandez-vous?

Nous demandons que le Code pénal suisse reconnaisse l’absence de consentement comme un critère décisif. Tout acte sexuel non consenti doit être puni, même sans menace, violence ou pression d’ordre psychique. Non, ça veut dire non! L’appel ne remet pas en cause la présomption d’innocence et le fardeau de la preuve. Le doute profitera toujours à l’accusé. Ce que nous cherchons à renverser, c’est la présomption de consentement et le fardeau de la culpabilité infligés à la plaignante. Aucun comportement de la victime ne justifie une agression sexuelle.

L’Office fédéral de la justice examine une éventuelle révision de la loi sur le viol. Sur quoi porte-t-elle?

Le projet de loi sur l’harmonisation des peines du Conseil fédéral envisageait d’augmenter la peine minimale pour viol à 2 ans. Depuis, ce projet a été séparé de la révision du droit pénal sexuel et la hauteur des peines prévues reste en discussion. La réforme prévoyait d’inclure toutes les formes de pénétration sous l’infraction pénale du viol. Le viol ne serait ainsi plus restreint à l’acte hétérosexuel, ce qui serait une avancée indéniable et essentielle. Il semble y avoir un consensus sur cette question, mais on ignore encore ce qui ressortira du nouveau projet de l’Office fédéral de la justice. L’administration devait présenter un texte de loi révisé pour l’été 2020, mais elle a du retard, et devrait communiquer à ce sujet prochainement. Avec un peu d’espoir, cela devrait aboutir au parlement vers l’automne 2021.

Lorsqu’un Etat décide d’adapter ses lois pour défendre les victimes d’infractions sexuelles, cela lance un message de société

Camille Maulini

Est-ce suffisant?

Harmoniser les peines, c’est très bien, mais cela ne change rien pour les victimes. A quoi servent des peines plus fortes si les actes sexuels non consentis ne sont toujours pas reconnus comme un viol? C’est pourquoi nous appelons à inclure le consentement dans la redéfinition du viol.

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Des études démontrent que le droit pénal n’a aucun effet dissuasif…

Le droit pénal à lui seul ne suffit pas. Mais lorsqu’un Etat décide d’adapter ses lois pour défendre les victimes d’infractions sexuelles, cela lance un message de société. Une éducation sexuelle adaptée paraît notamment essentielle pour se détacher d’une vision arriérée du consentement féminin. Une juge a récemment demandé à ma cliente pourquoi elle était rentrée avec le prévenu après sa soirée. Comme si accepter un verre signifiait donner carte blanche sur son corps. Le consentement n’est jamais acquis d’avance; il n’est ni global ni immuable. Les opposants à la réforme butent contre l’idée fausse qu’un «contrat» devra être signé avant tout rapport… Leurs craintes sont infondées. Etre consentant, c’est aussi, par exemple et tout simplement, être actif dans un rapport.

Besoin de soutien? L’association Viol-Secours et les centres LAVI ont des permanences téléphoniques pour les victimes de violences sexuelles.