Le Conseil fédéral a franchi vendredi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse». Il a pris plusieurs décisions parmi «les plus importantes sans doute, mais aussi les plus difficiles», a relevé le président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann.

Le gouvernement a d’abord réglé le plus urgent. Dépêché à Bruxelles vendredi matin, le secrétaire d’Etat Mario Gattiker a signé le protocole d’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. C’est l’une des conditions à remplir pour que la Suisse ne perde pas totalement son accès au prestigieux programme de recherche européen Horizon 2020 dès 2017. Le Fonds national suisse s’est réjoui de ce «signe capital pour la recherche». Pour aller vite, le Conseil national traitera de cet objet le 26 avril prochain. Cela permettra au Conseil des Etats de s’en emparer en juin et à un éventuel vote d’avoir lieu d’ici la fin de l’année. L’UDC s’oppose à l’extension de la libre circulation à la Croatie, mais n’a pas grande envie pour l’instant de lancer un référendum. L’ASIN y réfléchit.

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Dans tous les cas, ce protocole ne pourra entrer en vigueur que si une solution consensuelle est trouvée entre la Suisse et l’Union européenne. Au lendemain du 9 février 2014, le Conseil fédéral avait pourtant considéré cette signature incompatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles votées par le peuple. Pourquoi ne serait-ce plus le cas? «Il y avait au départ un blocage total avec l’Union européenne. Puis les consultations ont montré une volonté politique de trouver une solution. Sur la base de cette nouvelle situation, le Conseil fédéral a jugé qu’il était possible de ratifier le protocole», selon la ministre de la justice, Simonetta Sommaruga.

Un frein unilatéral très flou

Le second chantier ouvert par le Conseil fédéral tient davantage de l’écran de fumée. Sans surprise, il propose au Parlement de concrétiser l’initiative UDC par une clause de sauvegarde unilatérale. Comment fonctionnerait ce frein à la migration? Le message s’avère très flou. «Chaque année, le Conseil fédéral fixerait un seuil. Une fois celui-ci dépassé, le gouvernement déterminerait des contingents et plafonds pour l’année suivante», indique Simonetta Sommaruga. Ni la hauteur du seuil, ni les indicateurs pris en considération pour le fixer, ne sont connus. Une commission de l’immigration doit être créée pour faire des recommandations. Il est aussi prévu de tenir compte des intérêts économiques du pays, des besoins cantonaux, de la priorité déjà accordée aux travailleurs suisses et des obligations internationales. Le Tribunal fédéral a lui déjà estimé que l’accord sur la libre circulation des personnes l’emporterait sur une telle clause de sauvegarde unilatérale. Pour Simonetta Sommaruga, il n’y aura pas d’incompatibilité entre les bilatérales et une telle clause tant que cette dernière n’est pas été actionnée.

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Car le but du Conseil fédéral reste d’obtenir une solution négociée avec Bruxelles. Les discussions portent sur l’interprétation de l’article 14 alinéa 2 de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui prévoit la possibilité de freiner la migration européenne en cas de graves difficultés sociales ou économiques en Suisse. «Nous continuons à y travailler. C’est notre plan A», a répété la ministre. Mais il n’y aura aucune avancée avant le 23 juin et la tenue du référendum sur le Brexit. Si une solution est ensuite trouvée, un message complémentaire sera transmis au Parlement. Ce dernier pourrait d’ailleurs aussi décider de retourner sa copie au Conseil fédéral en attendant l’été.

Réactions mitigées

La dernière partie du plan du Conseil fédéral concerne le marché du travail intérieur. Avec des mantras connus: il faut mieux utiliser le potentiel de main-d’oeuvre indigène et éviter que les étrangers en quête d’un emploi en Suisse touchent l’aide sociale. Pour le reste, Johann Schneider-Ammann a admis un échec des partenaires sociaux sur le nerf de la guerre, à savoir l’optimisation des mesures d’accompagnement.

Les réactions mitigées des partis et partenaires sociaux ont fusé. Seul le PDC estime que ce «projet constitue une base valable». Le PLR fustige la lenteur du Conseil fédéral et veut encore «examiner des solutions alternatives». Le PS comme les Verts rejettent toute clause unilatérale. Quant à l’UDC, elle ne voit pas, concrètement, comment une clause de sauvegarde permettrait de faire baisser l’immigration. Elle menace en dernier recours de lancer une initiative populaire pour résilier l’accord de libre circulation des personnes.

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La Commission réagit à peine

La réaction de la Commission européenne ne pouvait être plus lacunaire. «Nous ne commentons pas un projet de loi», dit-elle. C’est tout.

En réalité, la réaction européenne correspond à la pratique. Pourtant, il y a dix jours, de hauts fonctionnaires européens avaient fait savoir que Bruxelles «n’accepterait pas la moindre référence à une clause unilatérale de sauvegarde dans le projet de loi sur l’immigration».

«Berne et Bruxelles sont arrivés à une paix des braves, analyse Jean Russotto, avocat d’affaires suisse établi en Belgique et connaisseur des relations bilatérales. Il y a une volonté mutuelle de laisser se développer la dynamique parlementaire en Suisse.» Selon lui, les deux parties savent qu’aucune décision ne sera prise avant le vote anglais sur le Brexit.
Toujours selon Jean Russotto, Berne ne doit pas interpréter la «placidité» de la Commission comme si celle-ci fermait les yeux sur la clause unilatérale de sauvegarde. «L’idée d’une interprétation un peu plus souple de la notion de contingent, comme le suggère le projet de loi, ne serait pas acceptable», avertit-il.

Preuve de bonne volonté

Enfin, l’avocat suisse affirme que le Conseil fédéral a joué un coup gagnant en décidant de signer le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie à quelques heures de la présentation du projet de loi sur l’immigration. «A ce stade critique, il a montré sa bonne volonté en retirant toutes ses conditions, poursuit-il. Le parcours n’est toutefois pas terminé dans la mesure où la Suisse peut toujours introduire des conditions pour la ratification.»

(Ram Etwareea, Bruxelles)