soustraction fiscale

Le vol de données bancaires sera puni en Suisse

Malgré l’opposition de la gauche et le passage prochain à l’échange automatique d’informations, le Conseil national durcit l’appareil législatif

Il y a eu Hervé Falciani, l’informaticien de HSBC à Genève. Il y a eu ces CD-Rom gravés par des collaborateurs de banques suisses et liechtensteinoises et cédés, parfois à prix d’or, à des autorités fiscales étrangères, en particulier dans les Länder allemands. Il y a eu cet autre informaticien de la Banque Sarasin, qui a fait des captures d’écran d’un compte lié à Philipp Hildebrand et qu’il a transmises à des personnes qui en ont fait usage pour faire tomber le patron de la BNS.

Le Conseil national dit: ça suffit! Même si la Suisse se prépare à passer au régime de l’échange automatique d’informations en matière fiscal, le vol et la vente de données bancaires devront être considérés comme un crime et sanctionnés comme tel en Suisse. Mardi, par 126 voix contre 58, le National a accepté une initiative parlementaire du Parti libéral-radical déposée en 2010 qui demande le renforcement des dispositions légales à ce sujet.

La communication à des tiers de données bancaires subtilisées sera jugée aussi grave qu’une violation du secret professionnel, du secret de fabrication ou du secret commercial. Si ce projet de loi est confirmé par le Conseil des Etats, ces lanceurs d’alerte seront punis d’une amende et d’une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à 3 ans. S’ils sont rémunérés pour cela, comme cela a été le cas lorsque différents Länder allemands ont acheté des CD-Rom comprenant de telles informations, la sanction pourra aller jusqu’à 5 ans de détention.

L’initiative populaire a abouti

Est-il judicieux de renforcer ainsi le dispositif pénal suisse alors que l’échange automatique d’informations deviendra prochainement la norme? «Avec l’échange automatique, il n’y aura plus de données à voler», plaide la socialiste bâloise Susanne Leutenegger Oberholzer, qui juge ce projet de loi superflu. «Il est absurde de croire que cela aura un effet dissuasif. Les motivations des Etats qui veulent lutter contre l’évasion fiscale ne sont pas financières», argumente-t-elle. «C’est surtout le sentiment de justice qui motive ceux qui transmettent de telles données, pas uniquement l’appât du gain», ajoute Ada Marra (PS/VD).

La cheffe du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, est d’avis que cela reste nécessaire: «La Suisse n’est pas près de signer un accord d’échange automatique d’informations avec tous les pays. Elle ne le fera qu’avec ceux qui respectent les critères relevant de l’Etat de droit», répond-elle. «L’échange automatique d’informations règle les relations entre les Etats. Or, il est important de montrer que les relations bancaires entre un client et sa banque restent empreintes de confiance», ajoute Dominique de Buman (PDC/FR), favorable au durcissement de la loi.

Les réserves de la gauche ne se révèlent toutefois pas suffisantes. La majorité de droite du Conseil national juge nécessaire de sanctionner le vol et la vente de relevés bancaires afin de montrer que «le marché lucratif de vente de données à des Länder allemands» est punissable en Suisse, selon l’expression de l’UDC zurichois Thomas Matter, qui en profite pour confirmer que l’initiative populaire réclamant le maintien du secret bancaire en droit suisse avait abouti.

L’UDC apporte son soutien unanime aux nouvelles sanctions. On rappellera toutefois que certains de ses membres sont impliqués dans la divulgation des données concernant Philipp Hildebrand.

Cette nouvelle disposition légale concerne-t-elle les hackers qui «craquent» les systèmes informatiques d’une banque et les journalistes qui utilisent ces données? Eveline Widmer-Schlumpf répond que les hackers ne sont pas directement visés par cette loi, mais rappelle que leurs activités tombent déjà sous le coup du Code pénal. Quant aux médias, ils n’échappent pas à la nouvelle loi, mais l’appareil législatif peut prévoir des exceptions.

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