La votation du 28 février 2016 sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage est annulée par le Tribunal fédéral. Selon toute vraisemblance, le peuple suisse devra revoter sur l’imposition des couples mariés.

Le TF s’est prononcé sur les irrégularités qui ont entaché le vote de 2016. L’admission des recours entraîne l’annulation d’un scrutin fédéral, une première depuis 1848.

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 Au soir du 28 février 2016, l’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» était rejetée à une courte majorité de 50,8% des votants – soit une différence de 55 072 voix – alors que 16 cantons et demi l’avaient acceptée. Dans ce texte, le PDC demandait que la Constitution fédérale soit complétée en ce sens que «les couples mariés ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière fiscale et d’assurances sociales».

Grossière erreur de calcul

Le Conseil fédéral recommandait le rejet de l’initiative. Dans sa brochure explicative, il estimait à 80 000 couples mariés à deux revenus et de nombreux retraités mariés le nombre de personnes pénalisées par l’impôt fédéral direct.

Un an et demi plus tard, en juin 2018, le gouvernement a admis une grossière erreur de chiffres: le nombre de couples mariés à deux revenus s’élevait en réalité à 454 000. S’y ajoutaient quelque 250 000 couples retraités. Au total, les couples mariés discriminés par l’impôt étaient au nombre de 704 000.

Dans la foulée de cette annonce, le PDC a déposé des recours dans plusieurs cantons. Les gouvernements saisis ayant rejeté ces demandes d’annulation, les recourants se sont tournés vers le Tribunal fédéral.

Une première

Le vote du 28 février 2016 est donc invalidé et le peuple devrait être appelé à nouveau aux urnes. Depuis la naissance de l’Etat fédéral en 1848, aucune votation fédérale n’a été annulée, comme le confirme la Chancellerie fédérale.

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A la suite de l’acceptation serrée de la réforme de l’imposition des entreprises en 2008, le PS avait aussi demandé l’annulation du vote devant le Tribunal fédéral. En cause, l’estimation beaucoup trop basse des pertes pour les caisses fédérales. Le Tribunal fédéral avait alors rejeté le recours: la sécurité du droit plaidait pour le maintien de la réforme qui était déjà entrée en vigueur.

Autre précédent de taille, en 1854, l’élection au Conseil national dans le canton du Tessin avait été annulée en raison des violences et des irrégularités qui avaient émaillé la campagne. A l’époque, c’est le Conseil national, compétent en la matière, qui s’était prononcé.