Six personnes comparaissaient pour avoir protesté le haut du corps dénudé dans les rues de Lausanne lors de la Journée internationale des droits des femmes. Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne écarte le chef d'«habillement contraire à la décence»
En Suisse, la bonne application des sanctions doit être surveillée par le Secrétariat d’Etat à l’économie. Le Seco a conclu deux enquêtes, et prononcé deux amendes dont une avec sursis. La Finma peut aussi sanctionner les banques défaillantes
La cour d’appel de Paris a confirmé mercredi la mise en examen du cimentier, dans une affaire concernant ses activités jusqu’en 2014 en Syrie. Sa maison-mère Holcim a fait savoir que le groupe se pourvoira en cassation pour faire annuler cette décision
Des investigations préliminaires visent à éclaircir les relations entre un garagiste et certains membres des forces de l’ordre. Un corbeau a dénoncé un climat problématique à l’aide de photos trouvées sur les réseaux sociaux
Sur proposition PLR, le Grand Conseil a accepté de prolonger le mandat des adjoints actuels du procureur général, qui pourrait prendre sa retraite à la fin de l’année. La socialiste Jessica Jaccoud dénonce une «lex Cottier». Les débats continuent
Jugé pour escroquerie par métier et faux dans les titres au préjudice de plusieurs caisses maladie, le patron d’une officine de la rive droite plaide l’altruisme. Onze autres personnes, des employés et des clients, comparaissent pour avoir trempé dans cette histoire
La perspective de voir la Cour suprême mettre fin à cinquante ans de jurisprudence provoque des marches de protestation dans tout le pays. En pleine année électorale, les démocrates espèrent tirer profit de cette colère
A l’issue d’un procès très disputé, le septuagénaire est reconnu coupable de meurtre pour avoir étouffé son épouse avec un coussin. Condamné à une peine de 13 ans, il a été arrêté à l’issue de l’audience. La défense fera appel
La Haute Cour estime que, en l’absence de base légale spécifique, la responsabilité pénale de l’ex-conseiller national UDC Yvan Perrin est exclue par son défaut de connaissance des commentaires litigieux postés sur mur Facebook
Le Tribunal fédéral estime que fedpol a engagé les mauvais enquêteurs dans l'affaire des subventions perçues illégalement par CarPostal. La procédure va se prolonger et s'enrichir
L’ancien joueur de tennis a été reconnu coupable de contrainte sexuelle. Il est condamné à une peine de 20 mois de prison, avec sursis. Ses avocats indiquent qu’il «se réserve le droit de recourir au Tribunal fédéral»
Le Tribunal fédéral estime que l’établissement de droit public pourrait avoir mis fin à un contrat de travail en violant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. La cour cantonale devra réexaminer le cas sous cet angle
L’écroulement d’un immeuble a fait 98 morts en 2021 et n’a toujours pas d’explication claire. Un accord négocié met fin à un recours collectif contre plusieurs entités
La commission compétente du Conseil national lève l'immunité de l'élu UDC zurichois Roger Köppel en raison de soupçons sur la violation du secret de fonction. Il avait révélé publiquement une perquisition dans la filiale d'un horloger suisse en Russie
Le Ministère public estime qu’il n’y a pas de place pour le doute. Le prévenu a bien étouffé sa femme dans un accès de colère et une peine de 14 ans de prison est requise pour punir ce moment de terreur pure. La défense plaide l’acquittement et dénonce un engrenage juridico-scientifique hallucinant
OPINION. Le Conseil fédéral a soumis au parlement un deuxième paquet de mesures pour améliorer les règles du Code de procédure afin de régler le problème de la réparation collective des dommages. Une très bonne idée, écrivent Pascal Pichonnaz et Michel Heinzmann, professeurs à l’Université de Fribourg
Le Conseil national confirme une possible facilitation juridique pour bloquer préventivement des articles de presse visant des personnalités. Malgré quelques contradicteurs dans ses rangs, la majorité bourgeoise l’emporte sur la gauche
Au deuxième jour de ce procès très spécial, des témoins de moralité plutôt inattendus disent ne pas pouvoir imaginer la culpabilité du riche septuagénaire soleurois
Le procureur général Olivier Jornot, dans son rôle de grand ordonnateur du pouvoir judiciaire, a présenté l’activité de l’année écoulée. Sans surprise, la filière pénale a besoin de plus de magistrats. Le civil également pour traiter les litiges financiers complexes
Plus d'un demi-milliard de francs: c'est la somme des préjudices des affaires de criminalité en col blancs jugées par des tribunaux suisses l'an dernier, en hausse de plus d'un tiers par rapport à 2020. Les fraudes à l’assurance et à la sécurité sociale sont notamment en cause
L’application de reconnaissance faciale se voit interdire le partage des données de reconnaissance du visage ou de l’iris, ou des empreintes digitales, par exemple, sans la permission des personnes concernées aux Etats-Unis
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