Pour l’heure, il existe 26 systèmes cantonaux d’aides à la formation, auxquels s’ajoutent les critères de la Confédération. En 2007, un peu moins de 10% des 538 000 étudiants en postobligatoire (gymnase, formation professionnelle, hautes écoles) bénéficiaient d’une bourse.

Le concordat vise à unifier les réponses à au moins trois questions: qui a droit à une bourse, de combien, et pour quelle durée?

Les ayants droit sont les Suisses, même si les parents vivent à l’étranger, voire si eux-mêmes sont à l’étranger et veulent étudier en Suisse, pour autant que leur pays de résidence n’accorde pas de telles aides. Ont aussi droit les étrangers bénéficiant d’un permis d’établissement, ou d’un permis de séjour s’ils résident en Suisse depuis cinq ans, et les citoyens UE/AELE pour autant qu’il y ait équivalence. Les cantons ratifiant l’accord ne peuvent pas fixer à moins de 35 ans l’âge maximal d’octroi d’une bourse.

Les montants minimaux prévus sont de 12 000 francs par année pour le secondaire II (gymnase, écoles professionnelles) et de 16 000 francs pour le tertiaire.

Les boursiers ont droit à un changement de filière. La bourse dure jusqu’à deux semestres de plus que la durée réglementaire du cursus.